Modèle de lettre de refus du compteur Linky

21 novembre 2018 par admin

Lors du conseil municipal du 13 novembre 2018, nous avons réaffirmé le principe d’un arrêté municipal laissant le libre choix aux habitants quant à l’installation ou non d’un compteur communicant. Cet arrêté devrait être pris d’ici la fin de l’année, conjointement avec d’autres communes.

Si vous ne souhaitez pas l’installation d’un compteur Linky chez vous, voici un modèle de lettre de refus, téléchargeable ici, ou copiable ci-dessous. Ce courrier devra être envoyé à Enedis (recommandé avec A.R.) avec copie à la mairie.

 

Nom Prénom ……………………………….
Adresse ………………………………………
…………………………………………………..

Point de livraison (PDL) n° (mentionné sur la facture) : ………………………

Saint Martin Château, le ………………………….. 2018

Monsieur Philippe MONLOUBOU
Président du Directoire ENEDIS
34, Place des Corolles
92079 PARIS LA DEFENSE CEDEX

Objet : refus d’installation du compteur Linky

Monsieur le Président,

Par la présente, nous vous prions de nous adresser les éléments contractuels vous permettant la pose, l’utilisation et la mise en fonction du compteur LINKY.

En effet, sauf erreur de notre part, ces éléments ne figurent pas dans les conditions générales de fournitures qui nous ont été notifiées lorsque nous avons souscrit un abonnement.

Dès lors, nous nous opposons à la mise en fonctionnement de ce compteur doté de caractéristiques nouvelles mettant en œuvre une technologie qui affectera l’ensemble de notre réseau électrique.

Tout changement des conditions de fournitures de l’électricité dans l’enceinte privée que constitue notre domicile doit nécessairement faire l’objet d’une disposition contractuelle acceptée par les deux parties.

Nous vous prions d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de nos salutations distinguées.

Signature

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