conseil municipal du 6 novembre 2017

2 décembre 2017 par admin

 

1 – TRANSMISSION DES ACTES SOUMIS AU CONTROLE DE LEGALITE : changement d’opérateur – avenant à la convention

Depuis 2015, la commune transmet les actes soumis au contrôle de légalité par la « voie électronique » aux services de la Préfecture. Cette dématérialisation permet de réduire les délais de procédure mais également les frais postaux et de transports.

Cette télétransmission nécessite des réseaux informatiques et de télécommunications et un progiciel adapté. La Communauté de communes « CIATE – Bourganeuf Royère de Vassivière » prend en charge le coût financier total de la mise à disposition du progiciel pour l’ensemble des communes membres. Chaque commune doit signer une convention avec la préfecture  de la Creuse.

Le marché réalisé arrivant à terme, une nouvelle consultation a été lancée. Le candidat (Société Libriciel Scop), l’opérateur (Association ADULLACT) et le dispositif (S²LOW) retenus n’étant pas les mêmes, la collectivité doit signer un avenant à la convention avec la préfecture  de la Creuse.

Le Conseil Municipal autorise la poursuite de la transmission par voie électronique des actes administratifs, budgétaires et de marchés publics de la Commune soumis au contrôle de légalité.

2 – ARCHIVES COMMUNALES : conservation en mairie

Le Code du Patrimoine prescrit un dépôt obligatoire aux Archives départementales des registres de l’état civil à l’expiration d’un délai de cent vingt ans et de tous les autres documents de plus de cinquante ans n’ayant plus d’utilité administrative et destinés à être conservés à titre définitif.

Toutefois, après déclaration auprès du représentant de l’État dans le département et accord de l’administration des archives, la commune peut conserver elle-même ses archives.

Le conseil municipal accepte la conservation dans les locaux de la mairie des registres de l’état civil de plus de cent vingt ans et de tous les autres documents de plus de cinquante ans.

3- COMPETENCE « APPLICATION DU DROIT DES SOLS » : projet de mise en place d’un centre d’instruction mutualisé

Il est rappelé que la commune de Saint-Martin-Château a la compétence « application du droit des sols ». Ainsi, sur la commune les décisions d’urbanisme sont délivrées par le Maire mais l’instruction des dossiers était assurée jusqu’à ce jour par un service de l’Etat, dans le cadre d’une assistance technique gracieuse.

Or, à compter du 1er janvier 2018, la loi « ALUR », impose à l’Etat de rendre la compétence « application du droit des sols » aux communes qui devront donc désormais instruire les dossiers d’urbanisme.

Conscient des difficultés, de la majorité des communes, pour assurer cette compétence (moyens humains, formation spécifique), le Département de la Creuse propose la mise en place d’un centre d’instruction mutualisé à l’échelle du département et sollicite la position de la commune quant à cette proposition.

Le Conseil Municipal confirme la nécessité d’une assistance technique pour l’instruction des dossiers d’urbanisme. Il est favorable à la mise en place d’un centre d’instruction mutualisé (par exemple au niveau départemental) dans la mesure où les conditions d’intervention resteraient les mêmes, c’est-à-dire sans charge financière pour la commune, soit à l’identique des communes n’ayant jamais disposé de document d’urbanisme et qui continuent à bénéficier de l’assistance de l’Etat.

4 – EXTENSION RESEAU D’EAU POTABLE A « LAGATHE » : fonds de concours

Le Conseil municipal prend connaissance des demandes de raccordement au réseau d’eau potable communal des cinq habitants du village de « Lagathe », avec l’engagement de participer aux travaux par fonds de concours, ainsi que des devis relatifs à ce projet.

Considérant que le village de « Lagathe » est actuellement desservi par une source d’eau privée qui n’est plus satisfaisante (ouvrages vétustes, débit incertain), le conseil municipal décide le raccordement des habitations du village de « Lagathe » au réseau d’eau potable, retient la proposition de la SARL Dussouchaud (87120 Eymoutiers) d’un montant de 17 169.30 € HT (20 603.16 € TTC) pour la réalisation de ce projet, et accepte les offres de concours ci-après :

BARLOW Mickael                             1 145 €

VIARTEIX Nicole                              1 145 €

CHOPINAUD Bernard                      1 145 €

CONTE Philippe                                1 145 €

VERNEDE Michel                             1 145 €

5 – MONUMENT AUX MORTS : projet de rénovation

Le Conseil municipal prend connaissance du devis d’Isabelle ROUSSEAU (23460 SAINT-MARTIN-CHATEAU) concernant la rénovation du monument aux Morts (nettoyage et réfection du lettrage), dont l’estimatif s’élève à 2 200 € HT (TVA non applicable).

Ces travaux peuvent bénéficier d’une aide financière de l’association « Souvenir Français ».

Le conseil municipal, approuve ce projet, sollicite l’aide financière de l’association « Souvenir Français », et adopte le plan de financement suivant :

Montant des travaux prévisionnels HT                     2 200 €

Subvention « Souvenir Français » (50%)                 1 100 €

Autofinancement                                                       1 100 €

6 – GROUPEMENT SYNDICAL FORESTIER : nomination d’un nouveau membre

Le conseil municipal prend connaissance de la démission, en date du 24 septembre 2017, de Mr Henry SARTOU, en sa qualité de membre du Groupement Syndical Forestier de Saint-Martin-Château.

Monsieur Hervé JALLAIS est élu à l’unanimité en remplacement de Mr Henry SARTOU.

7 – ANIMATIONS FIN D’ANNEE

Le conseil municipal décide de reconduire les colis de Noël pour les personnes âgées (à partir de 70 ans). Ces colis seront fournis par « L’Atelier » (Royère-de-Vassivière).

Un spectacle de la compagnie « Le chat perplexe » (La forêt des heures) sera programmé le 10 décembre 2017 à 17h, pour un coût estimé à 600 €.

8–COMMUNAUTE DE COMMUNES « Ciate-Bourganeuf/Royère de Vassivière » : adhésion au syndicat mixte Dorsal

Le conseil municipal, approuve l’adhésion de la communauté de communes au syndicat mixte Dorsal qui a pour objet, la conception, la construction, l’exploitation et la commercialisation d’infrastructures, de réseaux et des services locaux de communications électroniques et d’activités connexes sur le territoire de ses membres.

9– DIVERS

MOBILIER AUBERGE : Le conseil municipal est informé que le poêle à granulés à l’auberge (bar) a été réparé.

LOCATION « Le Cadran Solaire » : Le conseil municipal décide d’insérer l’offre de location de la maison « Le cadran solaire » (Bourg) dans le prochain bulletin municipal, pour une mise en location au 1er février 2018.

COMMUNAUTE DE COMMUNES « Ciate-Bourganeuf/Royère de Vassivière » : Le conseil municipal prend connaissance du courrier en date du 3 novembre 2017, de la communauté de communes « Ciate-Bourganeuf/Royère de Vassivière » concernant l’appel à candidature pour la participation, aux commissions thématiques du Pays Sud Creusois, des conseillers municipaux des communes membres. Aucune suite n’est donnée.

 

Prochain conseil municipal jeudi 7 décembre à 20h                                                                                                                               

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